Mentions légales
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Mise à jour : mai 2026.
1Définitions
- Client
- tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
- Contenu
- ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site, notamment textes, images et vidéos.
- Informations clients
- l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par Cymo Diag pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.
- Utilisateur
- internaute se connectant et utilisant le site susmentionné.
- Informations personnelles
- « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
2Présentation du site et éditeur
Le présent site internet https://cymo-diag.fr est édité par :
| Propriétaire | Cymo Diag — SARL |
| Capital social | 1 000 € |
| Siège social | 190 rue des Artisans 74800 Saint Pierre en Faucigny |
| SIRET | 895 360 725 00025 |
| RCS | RCS Annecy B 895 360 725 |
| N° TVA intracommunautaire | FR91895360725 |
| Téléphone | 06 74 51 08 01 |
| Responsable publication | Cyril PERNOLLET — contact@cymo-diag.fr |
| Délégué à la protection des données (DPO) | Cyril PERNOLLET — contact@cymo-diag.fr |
| Webmaster | MP2I — contact@mp2i-solutions.eu |
| Hébergeur | OVH — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix |
Diagnostiqueur immobilier certifié — Haute-Savoie (74) et Savoie (73).
3Conditions générales d'utilisation du site
Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L'utilisation du site https://cymo-diag.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Ce site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance peut être décidée par Cymo Diag, qui s'efforcera de communiquer préalablement les dates et heures de l'intervention.
4Description des services fournis
Le site https://cymo-diag.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de Cymo Diag : diagnostics immobiliers certifiés (DPE, audit énergétique, amiante, plomb, électricité, gaz, mesurage, ERP) en Haute-Savoie (74) et Savoie (73).
Cymo Diag s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.
Toutes les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer.
5Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise les technologies JavaScript et Next.js. Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L'utilisateur s'engage à accéder au site avec un matériel récent, exempt de virus, et un navigateur de dernière génération mis à jour.
Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne, conformément aux dispositions du RGPD (n° 2016-679). L'hébergeur assure la continuité de son service 24h/24, 7j/7, sous réserve des interruptions de maintenance.
Cymo Diag et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.
6Propriété intellectuelle et contrefaçons
Cymo Diag est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site : textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Cymo Diag.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
7Limitations de responsabilité
Cymo Diag agit en tant qu'éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu'il publie.
Cymo Diag ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, résultant de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications du point 5, ou de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
Cymo Diag ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (perte de marché, perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site. Des espaces interactifs (formulaire de contact) sont mis à la disposition des utilisateurs. Cymo Diag se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation française, notamment en matière de protection des données.
8Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la loi Informatique et Libertés du 06 août 2004, ainsi que du RGPD (n° 2016-679).
8.1 Responsable de la collecte
Le responsable du traitement des données personnelles collectées est : CYMO-DIAG, représentée par Cyril PERNOLLET, son représentant légal.
8.2 Finalité des données collectées
Cymo Diag est susceptible de traiter les données personnelles :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion des prestations commandées (données de connexion, facturation, historique) ;
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (matériel utilisé, adresse IP, mot de passe hashé) ;
- pour améliorer la navigation sur le Site (données de connexion et d'utilisation) ;
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives (adresse email) ;
- pour mener des campagnes de communication (numéro de téléphone, adresse email).
Cymo Diag ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.
8.3 Droits d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- droit d'accès (art. 15 RGPD) et de rectification (art. 16 RGPD) ;
- droit à l'effacement des données (art. 17 RGPD) ;
- droit de retrait du consentement à tout moment (art. 13-2c RGPD) ;
- droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
- droit d'opposition au traitement (art. 21 RGPD) ;
- droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD) ;
- droit de définir le sort des données après le décès.
Pour exercer ces droits, contactez-nous par écrit : CYMO-DIAG — DPO, Cyril PERNOLLET, 190 rue des Artisans 74800 Saint Pierre en Faucigny , ou par email à contact@cymo-diag.fr.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
8.4 Non-communication des données
Cymo Diag s'interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées vers un pays situé en dehors de l'Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne, sans en informer préalablement le client.
Cymo Diag s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
9Notification d'incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Si Cymo Diag prenait connaissance d'une brèche de sécurité, les utilisateurs concernés seraient avertis afin de prendre les mesures appropriées, conformément aux obligations légales nationales et européennes (RGPD).
Aucune information personnelle n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers.
Sécurité des données
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, Cymo Diag utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards : pare-feu, pseudonymisation, chiffrement TLS, authentification sécurisée et gestion stricte des mots de passe.
11Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://cymo-diag.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d'Annecy.
Pour toute réclamation ou question relative à ce site : contact@cymo-diag.fr — 06 74 51 08 01.